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De nouveaux textes de loi pour valoriser l’engagement bénévole

La loi dite « Travail » du 8 août 2016 et la loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 ont mis en place plusieurs dispositifs pour faciliter la conciliation des activités bénévoles avec les activités tant salariées qu'étudiantes.

L’ensemble de ces dispositifs répondent à une attente forte du mouvement. Ces textes ont été obtenus notamment par l'action menée par les Scouts et Guides de France auprès des députés. Un grand nombre de nos bénévoles, notamment les chefs et cheftaines, pourront en bénéficier et continuer à s’engager en parallèle de leur activité professionnelle ou étudiante.

Attribution de crédits ECTS

Loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017

A partir de la rentrée 2017, les étudiants engagés bénévolement dans une association auront la possibilité de valoriser leur engagement dans le cadre de leur cursus d’étude.

En effet, les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre de leurs activités associatives pourront faire l’objet d’attribution de crédits ECTS ou encore d’une dispense totale ou partielle de certains cours ou stages.

La demande doit émaner de l’étudiant qui doit s’adresser à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l’université ou à défaut à une instance similaire. Cette instance fixe les modalités de demande et de validation au plus tard dans les deux mois suivant le début des cours.

Pour aller plus loin

Le compte d’engagement citoyen (CEC) 

Loi « Travail » du 8 août 2016

compte rendu2017


Le compte d’engagement citoyen permet aux salariés du secteur privé comme du secteur public de bénéficier d’une valorisation de leur engagement bénévole sous la forme d’heures de formation ou de congés payés. Ainsi le salarié peut demander la validation de ses activités bénévoles afin de bénéficier d’heures de formation voir de jours de congés au sein de son compte personnel d’activité (CPA).

Les 20 heures de formation sont accordées à tout dirigeant ou encadrant bénévole (chefs et cheftaines sont ainsi concernés) ayant consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations d’au moins 3 ans. Au moins 100 heures doivent être réalisées dans une de ces associations. Ces 20 heures de formation sont accordées chaque année et le cas échéant pour chaque type d’activités bénévoles exercées.

L’octroi et le nombre de congés payés sont à la libre appréciation de chaque employeur.

Pour bénéficier de ces dispositifs, le bénévole doit demander la validation de ses activités par le dirigeant de l’association. Les droits seront accordés et crédités sur le compte personnel de formation du titulaire.

D’ores et déjà les activités de bénévolat réalisées en 2017 ouvrent droit à formation et aux congés pour 2018.

Pour aller plus loin

Congé engagement

Loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017

CEB2017
Dans la continuité de la loi « Travail » et dans le but de valoriser davantage l’engagement citoyen, la loi « Egalité et citoyenneté » a mis en place la possibilité pour un salarié du secteur aussi bien privé que public de demander l’obtention de 6 jours de congé par an pour lui permettre de mieux concilier ses activités bénévoles avec ses obligations professionnelles.

Ce nouveau congé doit être sollicité auprès de l’employeur et est fractionnable en demi-journées. Il n’est pas indemnisé et n’est pas déductible de la durée des congés payés annuels. Cependant dans le secteur privé, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir le maintien total ou partiel de l’indemnisation.

Ce congé peut être utilisé uniquement par le bénévole qui occupe des fonctions d’élus, de dirigeant ou d’encadrant (chefs et cheftaines sont ainsi concernés) au sein de l’association.

L’employeur est autorisé à refuser l’octroi de ces congés si les besoins de l’entreprise ou du service le justifient. Le refus doit être motivé et peut faire l’objet d’une contestation par le salarié devant le conseil des prud’hommes.

Pour aller plus loin