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Legs, donations, assurances-vie

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Association reconnue d’utilité publique, nous sommes habilités à recevoir des legs, contrats d’assurances vie et donations afin de pérenniser nos actions sur le long terme et notre projet éducatif.

Notre ambition est de donner à chaque jeune qui le souhaite la chance de vivre le scoutisme et le guidisme, et de répondre ainsi à ses besoins d’agir, de rêver, de créer et de conduire des projets.

Transmettre son patrimoine, c’est faire vivre le scoutisme, en réalisant un acte citoyen, mais aussi, pour beaucoup d’entre vous, en témoignant de votre engagement chrétien.

Nous avons tout intérêt à investir pour les enfants et les jeunes car une société sans jeunesse solide et confiante est promise à un avenir fragile. Donnons-leur, ensemble, un monde meilleur, empli d’amour et de partage.

NOUS FAIRE UN LEGS

Qu’est-ce qu’un legs ?

Le legs est une disposition testamentaire à travers laquelle vous organisez la transmission de vos biens. Le legs ne prend effet qu’à votre décès et vous pouvez à tout moment le modifier ou l’annuler. Il en existe trois types : universel (pas de descendance), à titre universel (legs de la quotité disponible après la part destinée aux héritiers réservataires) et à titre particulier (legs d’un ou plusieurs biens particuliers ou identifiables). 

A quoi mon legs servira-t-il ?

Vous choisissez un thème qui vous tient particulièrement à cœur et pour lequel il vous semble important et urgent d’agir. Votre volonté sera scrupuleusement respectée.

Vous pouvez par exemple décider de soutenir une maison d’accueil pour de jeunes handicapés ou demander à ce que votre legs soit intégralement versé à un groupe local. Sans précision de votre part, votre don sera consacré au développement du mouvement et à la pérennisation de ses missions.

Que puis-je léguer ?

Vous pouvez nous léguer :

  • Des biens immobiliers : maison, appartement, terrain…
  • Des meubles, bijoux, objets d’art…
  • Des actions, obligations, bons du trésor, livret de caisse d’épargne, avoirs bancaires…
  • Des droits d’auteurs, brevets…
  • Le bénéfice total ou partiel d’un contrat d’assurance vie.

magali3Vos questions complémentaires

Notre service juridique est là pour vous écouter et vous conseiller. Vous pouvez contacter Magali Lafont par email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 01 44 52 37 71.

Voici d’ores et déjà plusieurs questions fréquentes auxquelles nous vous apportons des réponses.

À défaut de dispositions testamentaires, voici qui seront les héritiers venant à votre succession :
-En premier lieu, ce sont vos descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…) et votre conjoint qui hériteront de vos biens. Si vous n’avez aucun descendant, ce sont vos père et/ou mère et votre conjoint qui recueilleront votre patrimoine.

-Votre époux(se) héritera seul(e) de vos biens si vos parents sont décédés avant vous. Si vous n’êtes pas marié(e)s, ce sont vos frère(s) et sœur(s) ou leurs descendants avec vos père et/ou mère qui seront alors appelés à vous succéder.-Vos grands-parents (ou arrière-grands-parents) hériteront de votre patrimoine si vous ne laissez aucun frère, sœur, neveu ou nièce à votre survivance. À défaut, ce sont vos oncles, tantes, cousins et cousines (jusqu’au 6edegré) qui recueilleront vos biens après votre décès.-Enfin, si vous n’avez pas de famille « proche », l’ensemble de votre patrimoine reviendra à l’Etat (alors que, grâce à un testament, vous pourriez en faire profiter une personne qui vous est chère et/ou une association qui vous tient à cœur)

La loi permet à toute personne âgée d’au moins 16 ans, saine d’esprit et non placée sous le régime de protection juridique de la tutelle, de disposer de tout ou partie de son patrimoine, selon la situation familiale. Ce « patrimoine » concerne les biens qui vous appartiennent en propre et qui sont susceptibles d’être vendus.

Certains héritiers ne peuvent pas être déshérités : une partie des biens qui composeront votre succession leur est « réservée » ; on les appelle les héritiers réservataires. Il s’agit de vos descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…), de vos ascendants en ligne directe (père, mère), et à défaut, depuis la loi du 3 décembre 2001, de votre conjoint.La « quotité disponible », quote-part de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer, varie en fonction des héritiers.

Si vous laissez à votre survivance

Vous pouvez librement disposer de :

1 enfant

1/2 de votre patrimoine

2 enfants

1/3 de votre patrimoine

3 enfants (ou plus)

1/4 de votre patrimoine

votre père ou votre mère

3/4 de votre patrimoine

votre conjoint

3/4 de votre patrimoine

n’importe quel héritier

la totalité de votre patrimoine

Il existe trois formes de testament :

-Le testament olographe, simplement écrit à la main par le testateur lui-même puis daté et signé ;

-Le testament authentique, dicté à un notaire en présence de deux témoins et enregistré dans un fichier ;

-Le testament mystique (très rarement utilisé), écrit par le testateur ou par une autre personne, signé par lui-même puis présenté à un notaire devant deux témoins qui signeront tous l’acte de suscription dressé par le notaire.

Quelle que soit la forme de votre testament, vous pourrez toujours rédiger ensuite un codicille pour le compléter, le modifier ou le révoquer. Pour compléter et/ou modifier légèrement votre testament, il vous suffit de préciser la date du testament que vous souhaitez compléter et/ou modifier, d’indiquer les ajouts ou corrections voulus, et de dater et signer ce codicille. Pour révoquer votre testament ou y apporter d’importantes modifications, il conviendra d’en rédiger un nouveau comportant la mention que toutes vos dispositions testamentaires antérieures sont révoquées.

Seuls les héritiers jusqu’au sixième degré de parenté inclus désignés par la loi peuvent contester votre testament.

Vous n’y êtes pas obligé, mais c’est pour nous très utile de le savoir. Connaître les ressources sur lesquelles nous pouvons compter à long terme permet de mieux planifier nos actions. Par ailleurs, nous serons heureux de communiquer avec vous sur l’activité de notre mouvement.

Un notaire est un officier public nommé par le ministre de la Justice, garde des sceaux. Son rôle est principalement de rédiger des actes et contrats pour leur en conférer l’authenticité. Il est également chargé de faire respecter ces dispositions écrites.

Il pourra vous aider à rédiger le testament. On ne le répétera jamais assez : faire appel aux services d’un notaire pour rédiger son testament, même si celui-ci est olographe, c’est-à-dire écrit de la main du testateur lui-même, est la meilleure et la plus sûre des solutions.

D’un conseil avisé, il met à votre disposition son expérience, en particulier pour vous éviter toute rédaction non conforme à la loi ou délicate à mettre en œuvre qui risquerait de remettre en cause la bonne exécution de vos dernières volontés.

Enfin, le notaire est lié par le secret professionnel et respecte la déontologie professionnelle de l’ordre des notaires. C’est à la fois pour vous une garantie de compétence et l’assurance d’une confidentialité absolue quant à vos dispositions testamentaires.


NOUS DESIGNER BENEFICIAIRES D’UNE ASSURANCE VIE  

Qu’est-ce qu’une assurance vie ?

C’est un contrat qui est généralement souscrit auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Il suffit de leur indiquer clairement l’association de votre choix dans la clause bénéficiaire « mes ayants droits », en précisant son nom et son adresse.

Afin d’être sûr que votre décision soit respectée, il est prudent de nous prévenir à titre informatif, sans engagement définitif, en nous adressant par simple courrier les coordonnées bancaires de l’organisme ainsi que vos noms, prénoms et coordonnées.

Quels sont les avantages d’une assurance vie ?

Les avantages sont multiples :
  • Sur le plan juridique, le capital (ou la rente) qui sera versé au bénéficiaire que vous aurez désigné, Scouts et Guides de France par exemple, ne fera pas partie de votre succession. Les sommes ne sont en principe pas soumises aux dispositions légales réduisant ainsi le montant de votre quotité disponible si vous avez des héritiers réservataires.
  • Sur le plan fiscal, notre association étant reconnue d’utilité publique, il n’y aura aucune taxation sur les sommes transmises.
  • Enfin, en désignant les Scouts et Guides de France comme bénéficiaires de votre contrat d’assurance vie, vous constituez une épargne dont vous êtes libre de disposer si vous en avez besoin.

NOUS FAIRE UNE DONATION

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte de transmission d’un bien personnel à titre gratuit et de façon irrévocable. Elle prend effet du vivant du donateur et entraîne immédiatement le transfert de la somme ou du bien donné. Il assure tout de suite des ressources importantes à l’association choisie.

Les quatre types de donations  :

-La donation en pleine propriété d'un bien : c’est la donation la plus classique, le donateur donne son bien, de façon exclusive et absolue.

-La donation en nue-propriété : le donateur donne son bien, tout en conservant sa jouissance.

-La donation en indivision ou multipropriété : le donateur peut donner la quote-part du bien qu’il possède déjà en indivision.

-La donation temporaire d'usufruit : le donateur qui détient un bien (mobilier ou immobilier) peut en donner l’usufruit aux Scouts et Guides de France tout en conservant la nue-propriété du bien. Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous conseiller la donation correspondant le mieux à votre projet.

Comment faire une donation aux Scouts et Guides de France ?

Le donateur fait obligatoirement établir le projet d’acte de donation par son notaire, notamment son état civil, la nature et la valeur estimée du bien donné, ainsi que les charges éventuelles. Le projet est ensuite adressé par le notaire aux Scouts et Guides de France afin que son conseil d’administration se prononce sur l’acceptation de la donation. Une fois acceptée, l’acte notifié de donation peut être régularisé, sous condition suspensive de l’autorisation administrative que doivent obtenir les Scouts et Guides de France.